Il y a maintenant un peu plus de deux ans, j'étais rapporteur d'une proposition de loi sur la diversité dans les filières sélectives de l'enseignement supérieur. L'initiative du groupe socialiste à l'Assemblée fut alors rejetée lors de son examen en séance dans le cadre de ce que l'on appelle la niche parlementaire.
Nous reprenions ainsi des propositions de Patrick Weil énoncées dans son livre La République et sa diversité.
Quelques semaines après son rejet déterminé par l'UMP à l'Assemblée, le Président Chirac reprenait la proposition à son compte. Sans effet comme un nouveau symbole d'un Président incapable de convertir les annonces en actes. Depuis nous attendions. Une circulaire signée des ministres Darcos et Pécresse nous est annoncée. Elle reprend les propositions mais aussi l'argumentation qui était alors la nôtre. Sera-t-elle suivie d'effet ? Je l'espère.
Pour mémoire (cf post du 15 juin 2007), je rappelle que notre proposition permet de lutter contre les blocages de notre ascenseur social en réservant d'office les places en classes préparatoires et en filières sélectives universitaires aux 6% les meilleurs de chaque établissement. Ainsi, les élèves des établissements exclus de ces branches (principalement en ZEP et en zones rurales) pourraient voir s'ouvrir de nouveaux débouchés. Cette extension à grande échelle de dispositifs ayant fait leurs preuves notamment à Science Po va dans le bon sens. Espérons qu'elle voit effectivement le jour à la rentrée prochaine et qu'elle ne soit pas une nouvelle annonce pré-électorale...
La république et sa diversité : Immigration, intégration, discrimination de Patrick Weil (Auteur)
La République est paradoxale. Elle place l'égalité des droits au cœur de ses valeurs. Mais, confrontée à l'immigration et à la diversité culturelle, elle tend d'abord à oublier ses propres principes, avant de céder à leur application dans les plus mauvaises conditions. Au final, elle réussit ce tour de force : consolider une législation ouverte tout en creusant le ressentiment chez ceux qu'elle accueille. Loin de s'essouffler, cette mécanique paradoxale continue à entretenir des mythes (" immigration choisie ", " quotas ", etc.) et à masquer l'étendue des discriminations dont souffrent les immigrés et les Français de couleur. C'est au contraire à une véritable politique de l'égalité qu'appelle cet essai, capable d'appréhender les enjeux du futur (les migrations de circulation, l'intégration de l'islam, l'adaptation de dispositifs d'affirmative action...) en demeurant fidèle aux principes de la République.
Patrick Weil est directeur de recherches au CNRS (Centre d'histoire sociale du XXe siècle, Université de paris 1). II est l'auteur de nombreux ouvrages, dont la France et ses étrangers (Calmann-Lévy, 1991) et Qu'est-ce qu'un Français ? (Grasset, 2002)
Rédigé par : Marie | samedi 02 fév 2008 à 17h32
N° 2688
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la diversité sociale
dans la composition des classes préparatoires
aux grandes écoles et autres établissements
sélectionnant leur entrée,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE,
Manuel VALLS, Victorin LUREL, Mmes Martine DAVID,
Elisabeth GUIGOU, MM. Pierre COHEN, Bruno LE ROUX,
Philippe VUILQUE
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)
Députés.
12
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le système éducatif doit mettre en œuvre le principe de l'égalité républicaine, de l'école maternelle à l'enseignement supérieur.
La lutte contre l'échec scolaire concerne toutes les étapes de la vie scolaire pour qu'aucun enfant ne sorte de l'école sans diplôme ni formation. Cette ambition nécessite la mise en place de moyens spécifiques et adaptés aux inégalités sociales et territoriales. Elle s'intègre nécessairement dans une politique globale de lutte contre toutes les inégalités.
Les universités accueillent sans limite et sans sélection l'ensemble des bacheliers qui veulent poursuivre des études supérieures. Il est indispensable néanmoins de faciliter l'accès des enfants des familles modestes et de lutter contre l'échec dans le premier cycle universitaire.
Les modes de sélection pour l'accès aux classes préparatoires des grandes écoles sont aujourd'hui tels que les enfants des classes moyennes et populaires en sont exclus, et de fait, de plus en plus exclus.
Les expériences menées par des Instituts d'études politiques ou certaines grandes écoles afin de permettre à des élèves de quelques lycées de ZEP (23 lycées à la rentrée 2004) d'entrer par une procédure spéciale ou de mieux se préparer aux concours, ont montré que ces élèves pouvaient réussir leur scolarité aussi bien que les autres, une fois admis dans ces établissements.
Mais que dit-on aux élèves de tous les lycées ZEP exclus de facto de ces procédures spéciales ? Sans parler des autres, dissuadés de se présenter à des examens d'entrée dont sont maintenues dans certains établissements les épreuves les plus sélectives socialement.
De fait la différence de traitement entre lycées produit des inégalités de chances qui touchent non seulement les élèves des ZEP, mais des élèves de nombreux lycées de métropole et d'outre mer, de zones urbaines et de zones rurales.
Il est indispensable de parvenir à des conditions d'accès aux grandes écoles égales sur tout le territoire. En 2003-2004, 35 065 élèves étaient inscrits en première année de classes préparatoires, soit 8,9% des bacheliers de l'enseignement général, très inégalement répartis entre les lycées. Dans certains lycées, aucun élève n'accède aux classes préparatoires, dans d'autres 80% des élèves y parviennent.
Un système différent d'accès aux grandes écoles devrait donc s'appliquer en France. Les meilleurs élèves de chaque lycée de France auraient un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux premières années des établissements qui sélectionnent à l'entrée (Instituts d'études politiques ou Dauphine par exemple). Le ministère de l'Education nationale devrait ainsi fixer chaque année le pourcentage des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit.
Ce mécanisme doit s'adresser à tous les lycéens de France, quel que soit leur lieu de résidence. La détermination des meilleurs élèves devrait s'effectuer, lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat.
Ce mécanisme de recrutement donnera la possibilité aux équipes pédagogiques de chaque lycée de créer en leur sein une dynamique positive. Il contribuera à casser le processus de ségrégation urbaine qui voit les familles ayant le moins de difficultés se concentrer près des lycées les plus cotés.
Il nécessite le développement et donc le financement de bourses pour les étudiants les plus modestes.
Il nécessite également la mise en place d'un dispositif d'accompagnement gratuit en lien avec l'équipe pédagogique dans l'ensemble des lycées, puis dans les classes préparatoires.
Aujourd'hui, il y a environ 40 000 élèves inscrits en 1re année des classes préparatoires et des Instituts d'études politiques, autrement dit 10% des bacheliers. Il faut tenir compte du fait que certains bacheliers ne voudront pas bénéficier de ce droit, s'ils veulent poursuivre des études scientifiques ou littéraires ou de médecine par exemple, et atteindre un pourcentage qui laisse une marge de recrutement par d'autres voies (examen, sélection sur dossiers individuels) aux directions d'établissements.
Par conséquent, le pourcentage des bénéficiaires de ce système de recrutement peut être fixé à 6%.
Pour ces raisons, nous vous prions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements sélectionnant à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées de métropole et d'outre-mer.
Article 2
Chaque année, le ministre de l'Education nationale fixe un objectif chiffré du nombre d'élèves bénéficiaires de ce droit et les conditions de répartition des élèves dans les classes préparatoires.
Article 3
La détermination des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit s'effectue, lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat.
Article 4
Les bénéficiaires de cette procédure auront droit à des bourses d'études en fonction des ressources de leur famille.
Article 5
Un dispositif d'accompagnement et de soutien gratuit des élèves est mis en place en lien avec l'équipe pédagogique dans l'ensemble des lycées et dans les classes préparatoires.
Article 6
Une évaluation est menée chaque année par une commission composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et des établissements concernés. Cette évaluation peut entraîner l'octroi de moyens supplémentaires aux lycées ayant atteint l'objectif fixé à
l'article 2.
Article 7
Pour l'année scolaire 2006-2007, l'objectif est fixé à, au moins, 6% par lycée.
Article 8
En tant que de besoin, un décret en Conseil d'Etat précisera l'application de la présente loi.
Article 9
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés à l'article 885 U du code général des impôts.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Rédigé par : Marie | samedi 02 fév 2008 à 17h51
Monsieur le Député,
Je vous saurez grée de voter contre la nouvelle loi, qui ne recueille pas l'adhésion de la population. Je ne veux pas que la France devienne un clien de Monsanto.
Remerciements
Rédigé par : chatagnon | jeudi 03 avr 2008 à 20h47